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Diagnostic électricité


Diagnostic électricitéDiagnostic inspectant la conformité de toute installation intérieure d’électricité, de 15 ans ou plus, d’un bien immobilier (maison, appartement…). Cette expertise est une obligation depuis le 1er janvier 2009 pour toute nouvelle vente. Validité du diagnostic : Non défini. À compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risque pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans. L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation. On entend par installation intérieure d’électricité, les installations électriques des parties privatives du local à usage d’habitation et ses dépendances ainsi que celles situées dans les parties communes alimentées par l’installation électrique privative. Il est réalisé, selon un modèle défini par l’arrêté du 8 juillet 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation par un professionnel certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne concerne que les parties privatives du lot. Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destines à être reliés à l’installation électrique fixe. En l’absence d’un état de l’installation intérieure d’électricité, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque lié à l’électricité. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de vices affectant l’installation postérieure au transfert de propriété.    


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